Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
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- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
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Article 406 undecies
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir :
1° (Sans objet).
2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ;
3° 4° 5° (Sans objet).