Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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Section I
Dispositions générales
I
Des formalités
A
Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
1
Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés
245 à 248
2
Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
249
3
Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
250
B
Accomplissement des formalités
1
Services compétents
a
Enregistrement
250-A
b
Formalité fusionnée
251
2
Modalités d'exécution
a
Enregistrement
251-A
b
Formalité fusionnée
253 à 258
c
Interdictions
260
II
Des impositions
Assiette et liquidation
263
Section II
Les tarifs et leur application
I
Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles
1
Régime spécial pour l'acquisition d'une première propriété
265
2
Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
266-bis
3
Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
267
II
Mutations à titre gratuit
A
Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation
2°
Biens frappés d'indisponibilité hors de France
280
3°
Fonds communs de placement
280-A
4°
Fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
280-B
B
Régimes spéciaux et exonérations
281-bis à 281-M
C
Obligations déclaratives
281-N à 281-P
Section III
Obligations diverses
I
Obligations des officiers publics et ministériels
Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
282 à 284