Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
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