II : Infractions aux règles de la facturation
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- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
- ...
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre I bis : Pénalités
- Section II : Dispositions communes
II : Infractions aux règles de la facturation
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Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
406-A 12 à 406-A 16