B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement
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- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section I : Juridiction contentieuse
B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement
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Article 416 E
Le rejet définitif de la formalité de publicité foncière ne constitue pas une cause de restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus.