Section III : Obligations diverses
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- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section III : Obligations diverses
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I
Obligations des officiers publics et ministériels
Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
282 à 284