Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
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- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Chapitre II : Droits de timbre
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
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IV
Droits d'inscription à certains examens
V
Formalités administratives (1)
313-AW
VI :
VII
Passeports et titres de voyage (1)
313-BA
IX
Véhicules à moteur
Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1)
X
Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures
313-BG
XI
Formules de chèques
313-BG bis à 313-BG ter
XII
Aide médicale de l'Etat