I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
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- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
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Article 344 GA
La déclaration prévue à l'article 1649 B du code général des impôts doit comporter les indications suivantes :
a. Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;
b. Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ;
c. Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.
a. Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;
b. Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ;
c. Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.
Article 344 GB
Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration mentionnée à l'article 344 GA n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application de l'article 46 C et de l'article 374 de l'annexe II au code général des impôts.
Article 344 GC
La déclaration mentionnée à l'article 344 GA est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant.