B : Mutations de propriété ou apports en société
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- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
- ...
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
B : Mutations de propriété ou apports en société
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1
Champ d'application
396 à 397
Transmissions d'entreprises
397-A
2
Dispositions générales
398 à 404
3
Dispositions particulières
1°
Mutations par décès
404-A à 404-B
2°
Apports en société
404-C
3°
Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
404-D
4°
Offices ministériels
404-E
5°
Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux
404-F
6°
Transmissions d'entreprises
404-GA à 404-GD