I : Des formalités

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A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés

2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

B : Accomplissement des formalités

1 : Services compétents

a : Enregistrement

b : Formalité fusionnée

2 : Modalités d'exécution

a : Enregistrement

b : Formalité fusionnée

c : Interdictions

I : Des formalités

Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés

245 à 248

Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

249

Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

250

Accomplissement des formalités

Services compétents

Enregistrement

250-A

Formalité fusionnée

251

Modalités d'exécution

Enregistrement

251-A

Formalité fusionnée

253 à 258

Interdictions

260