II : Mutations à titre gratuit
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- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
II : Mutations à titre gratuit
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A
Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation
2°
Biens frappés d'indisponibilité hors de France
280
3°
Fonds communs de placement
280-A
4°
Fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
280-B
B
Régimes spéciaux et exonérations
281-bis à 281-M
C
Obligations déclaratives
281-N à 281-P