Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1)
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- IX : Véhicules à moteur
Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1)
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