C : Evaluation par voie d'appréciation directe
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
C : Evaluation par voie d'appréciation directe
//
Nous n’avons pas trouvé de version à la date demandée. Vérifiez la date ou cherchez dans un autre texte.