2 : Modalités d'exécution
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- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- B : Accomplissement des formalités
2 : Modalités d'exécution
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a
Enregistrement
251-A
b
Formalité fusionnée
253 à 258
c
Interdictions
260