9° : Zones franches
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- a : Exonérations temporaires
9° : Zones franches
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