2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
- ...
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction gracieuse
- C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale
2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure
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