Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Livre premier

Assiette et liquidation de l'impôt

Première partie

Impôts d'État

Titre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier

Impôt sur le revenu

Section 0I

Dispositions générales. Lieu d'imposition

Section 0I bis

Revenus fonciers

01-bis à 01-quater

Section I

Bénéfices industriels et commerciaux

Amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables

0III

Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations

Provisions pour fluctuation des cours

II quater

Provisions des entreprises de presse

4-octies

Provision pour implantation commerciale à l'étranger

4-D

VIII

Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises

4-J à 4-L

Evaluation des stocks et des travaux en cours

4-LA

Section I bis

Bénéfice de l'exploitation agricole

1°

Imposition d'après le bénéfice réel

4-M

Section II

Traitements et salaires

Titres-restaurant

6-A

Frais de déplacement

6-B

Section II bis

Retenue à la source

6-C à 6-C bis

Section III

Revenus des capitaux mobiliers

I ter

Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements

6-quater à 6-quinquies

Contrôle des revenus mobiliers

Justifications d'identité et de domicile

8 à 13-bis

Relevés à fournir à l'administration

14 à 16

III

Documents à tenir à la disposition de l'administration

17 à 17-D

Section III bis-0

Plus-values de cession

17-D bis

Section III bis

Revenu global

Primes d'assurances sur la vie

17-E

Monuments historiques. Charges déductibles

17-ter à 17-quinquies

III

Engagements d'épargne à long terme

Section IV

Calcul de l'impôt

1°

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

2°

Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable

18-0-bis

4°

Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable

18-0-bis B à 18-0-bis F

5°

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

18-bis à 18-ter

5° bis

Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

18-ter A

6°

Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

18-quater

Chapitre II

Impôt sur les sociétés

Section I

Champ d'application

2°

Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications

23-bis

Section I bis

Section II

Lieu d'imposition

Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social

23-ter

Section III

Obligations des personnes morales

1°

Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession

23-A à 23-G

2°

Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts

23-H à 23-I

Chapitre III

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

Section I

Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

23-J à 23-K

Section II

Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts

23-L

Section III

Réévaluation des immobilisations amortissables

23-L bis

Section IV

Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer

23-L quater à 23-L quinquies

Section V

Obligations des opérateurs de plateforme en ligne

23-L sexies à 23-L undecies

Section VI

Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

23-L duodecies

Section VII

Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

23-M bis à 23-M sexies

Chapitre V

Taxes diverses

Section unique

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

Titre II

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Chapitre premier

Taxe sur la valeur ajoutée

Section I

Champ d'application

Opérations obligatoirement imposables

23-N

I bis

Opérations imposables sur option

Opérations exclues de l'imposition sur option

23-O à 23-P

Opérations exonérées

1°

Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs

24-bis à 24-ter

2°

Transports de voyageurs par trains internationaux

24-A

Section III

Liquidation de la taxe

Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services

28-00-A

Régime suspensif

29-A à 29-G

Section IV

Calcul de la taxe

Taux normal

30-00-A

Taux réduit

Appareillages pour personnes handicapées

30-0-A

A bis

Equipements spéciaux pour personnes handicapées

30-0-B à 30-0-C

A ter

Prestations de rénovation énergétique des logements

30-0-D à 30-0-D nonies

A quater

Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête

30-0-E

A quinquies

Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques

30-0-H

A sexies

Logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration

30-0-I

Hôtels de tourisme et villages de vacances

Aliments pour le bétail, les animaux de basse-cour, les poissons d'élevage et les abeilles

Section V

Obligations des redevables

Obligations générales

Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

32 à 41-0-bis

Tenue des registres

41-bis à 41-quinquies D

Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne

Factures transmises par voie électronique

41-septies

D bis

Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations

Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire

41-septies A à 41-septies B

Transmission des factures électroniques

41-septies C à 41-septies I

Transmission des données de transaction

41-septies J à 41-septies M

Transmission des données de paiement

41-septies N à 41-septies P

D ter

Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens

41-nonies

Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne

41-decies à 41-undecies

Obligations particulières

Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs

42 à 46

Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe

49 à 50-bis

Exploitants de spectacles

50-sexies B à 50-sexies I

Opérations relevant du commerce électronique

50-sexies J à 50-sexies K

Opérateurs de détaxe

50-sexies L

J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage

50-sexies M

Section VI

Importations

Franchises fiscales à l'importation

50-septies à 50-octies C

Oeuvres d'art originales, timbres et objets de collection ou d'antiquité

50-decies

Section VII

Régimes spéciaux

Départements d'outre-mer

50-undecies à 50-duodecies

Corse

50-duodecies A

Chapitre 00I bis

Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

50-duodecies A bis

Chapitre 0 II

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

50-terdecies-0

Chapitre II

Redevance sanitaire d'abattage

50-terdecies

Chapitre III

Redevance sanitaire de découpage

50-quaterdecies

Chapitre III bis

Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

50-quaterdecies-0 A à 50-quaterdecies-0 A bis

Chapitre III ter

Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

50-quaterdecies-0 A ter

Titre II bis

Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

Chapitre premier

Récépissé de consignation

Titre III

Contributions indirectes

Chapitre 0I

Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

1°

Comptabilité matières des entrepositaires agréés

50-00-A à 50-00-H

1°

0 bis : Destinataire enregistré

50-00-I à 50-00-J

1° bis

Attestation de consignation

50-0-A

1° ter

Représentant fiscal

50-0-A bis

2°

Modalités d'exonération des droits d'accises

50-0-B à 50-0-BC

3°

Capsules représentatives de droits

50-0-C à 50-0-F

4°

Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques

50-0-G à 50-0-I

5°

Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

50-0-J à 50-0-O

Chapitre premier

Boissons

Section I

Alcools

Production

Alambics

50-A à 51

Rachat des alambics par l'État

51-A à 51-H

Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur

51-bis à 51-sexies

Règlement des distilleries

1°

Régime général

51-septies à 51-septies J

2°

Régime spécial

51-octies à 51-octies B

Teneur en alcool des produits de parfumerie et de toilette

Régime économique

1°

Répartition du contingent des rhums

52-ter

2°

Régime de l'exportation préalable

52-quater

Section I bis

Circulation

Capsules représentatives de droits

54-0-A

Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques

Caractéristiques des capsules

54-0-B à 54-0-E

Fabrication des capsules

54-0-G à 54-0-T

Utilisation des capsules

54-0-U à 54-0-AG

Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants

54-0-BV à 54-0-BX

Documents d'accompagnement

54-C

III

Exemption des formalités à la circulation

54-bis

Section IV

Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée

55-F

Chapitre I ter A

Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

1°

Organisation des bureaux de garantie

56-J bis

3°

Les commissionnaires en garantie

56-J quinquies à 56-J undecies

4°

Convention d'habilitation

56-J duodecies

4° bis

Organismes de contrôle agréés

56-J terdecies

4° ter

Organismes agréés

56-j terdecies A à 56-j terdecies E

5°

Obligations des redevables

56-J quaterdecies à 56-J vicies

Chapitre II

Tabacs

56-AA à 56-AQ

Titre IV

Enregistrement, publicité foncière, timbre

Chapitre premier

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section I

Dispositions générales : des formalités

1°

Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement

2°

Bureaux compétents

60-A

Section II

Obligations diverses

Obligations des agents de l'administration

Salaires des conservateurs des hypothèques

Chapitre II

Droits de timbre

Section I

Droits de timbre proprement dits

Machines à timbrer

71 à 74

I bis

Timbre de dimension

Bulletins de souscription d'actions

93-H bis à 93-H quater

B ter

Autres actes (paiement sur états)

93-H quater C à 93-H quater E

Paiement par timbres mobiles

93-H quinquies

Section II

Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures

121-KA à 121-KL

IV bis

Formules de chèques

121-KL bis à 121-KL ter

Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés

121-KM à 121-KM ter

Chapitre III

Autres droits et taxes

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

121-K ter

Chapitre IV

Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Institutions à caractère social

121-VA

Titre V

Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre

Chapitre premier

Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer

Chapitre III

Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco

121-Z quinquies

Chapitre IV

Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

121-Z sexies

Deuxième partie

Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre premier

Impositions communales

Chapitre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Section 0I

Taxes foncières

Section II

Cotisation foncière des entreprises

1°

Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

121-quinquies DB quater à 121-quinquies DB septies

Section II bis

Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels

121-quinquies-0 DC

Section III

Commission consultative départementale des évaluations foncières

121-quinquies DC à 121-quinquies DF

Section IV

Autres impositions

Redevance communale des mines

121-sexies

Chapitre II

Contributions indirectes

Section unique

Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements

Dispositions générales

1°

Déclaration d'existence

124

2°

Classement des spectacles

126

4°

Réunions sportives

126-F

5°

Contrôle des entrées dans les salles. Billets

127 à 131-A

6°

Assiette et contrôle de la taxe

137 à 139

7°

Fermeture des établissements

Dispositions particulières

1°

Etablissements où il est d'usage de consommer

145

2°

Cercles et maisons de jeux

146 à 154

Titre I bis

Impositions départementales

Chapitre II

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

Titre I ter

Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

Chapitre unique

Impôts directs et taxes assimilées

Section I

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

155-0-bis

Section II

Autres impositions

155-bis A

Titre II

Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

Chapitre 0I

Impôts directs et taxes assimilées

Section unique

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

155-00-ter à 155-0-ter

Chapitre III

Enregistrement

Section I

Fonds national de gestion des risques en agriculture

159-quater

Troisième partie

Dispositions communes aux première et deuxième parties

Titre premier

Assiette et contrôle de l'impôt

Chapitre premier

Obligations déclaratives

Déclaration des comptes financiers

164-FB à 164-FG

Chapitre 0I bis

Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs

Chapitre I bis

Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales

Section I

Centres de gestion agréés

Tenue des documents comptables de certains adhérents

Section II

Associations agréées des professions libérales

164-F quatervicies à 164-F octovicies

Chapitre III

Réglementation des machines à timbrer

Définitions

164-L

Dispositions communes

Caractéristiques générales des machines

164-M à 164-O

Agrément des machines

164-P à 164-S

Autorisation de placer les machines chez les usagers

164-T à 164-V

Obligations des concessionnaires

164-W à 164-AC

Obligations des usagers

164-AD à 164-AG

Responsabilités attachées à l'utilisation des machines

164-AH à 164-AK

Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines

164-AL

Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects

Chapitre IV

Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

164-AM à 164-AW

Titre II

Dispositions diverses

Section I

Impôts directs et taxes assimilées

165 à 167

Section III

Enregistrement, publicité foncière et timbre

169 à 170

Section IV

Dispositions communes

Octroi de certains agréments fiscaux

170-ter à 170-decies

Section V

Commissions administratives des impôts

170-undecies

Livre II

Recouvrement de l'impôt

Chapitre premier

Paiement de l'impôt

Section I bis

Intérêts des bons de caisse

188-B à 188-F

Section I ter

Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises

188-0-H à 188-H

Section I quater

Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

188-0-I à 188-J

Section I quinquies

Prélèvement sur les dividendes

188-K à 188-L

Section II

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

190 à 192-bis

Section III

Contributions indirectes

193

Section IV

Enregistrement, publicité foncière et timbre

Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

196-A

Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés

198-quinquies

Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur

Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis

198-septies

Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur

198-octies

Section V

Dispositions communes

1°

Date de limite de paiement ou de prélèvement

199-0

2°

Paiement par chèques

199 à 204

Chapitre I bis

Pénalités

Impôts directs et taxes assimilées

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.

Chapitre I bis A

Sûretés et privilèges

Publicité du privilège du Trésor

207-sexies

Chapitre III

Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

212 à 219