Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section III : Liquidation de la taxe / 0I : Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services
Article 28-00 A du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2006
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Version11/01/2008
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Version12/06/2011
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Version13/06/2016
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Version12/06/2021
Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Modifié par : Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1
Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 73 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.
Commentaires • 4
1. Le seuil retenu pour l'appréciation des cadeaux de faible valeur est porté de 69 € à 73 €Accès limité
EFL Actualités · 28 mai 2021
2. Récupération de la TVA sur les cadeaux de faible valeur : le seuil revalorisé à 73 € en 2021Accès limité
www.legifiscal.fr · 27 mai 2021
Lexis Veille · 7 mai 2019
Décision • 0
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