Article 287 du Code général des impôts

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Livre des procédures fiscales L59 (3è al. du CGI 287)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

1 Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre chaque mois à la recette des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté (1) une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration indiquant, d'une part, le montant total des opérations qu'il a réalisées, d'autre part, le détail de ses opérations taxables (2).
Lorsque la taxe exigible mensuellement est inférieure à 500 F, les redevables sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre.
2 Les redevables peuvent sur leur demande être autorisés, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (3), à disposer d'un délai supplémentaire de un mois pour remettre la déclaration prévue au 1.
3 Tout désaccord entre le redevable et l'administration peut être soumis, sur l'initiative de celle-ci ou à la demande du redevable, à la commission départementale prévue à l'article 1651, dans les conditions fixées par l'article 1649 quinquies A, lorsqu'il porte sur le montant du chiffre d'affaires réalisé par ce dernier ou sur la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée :
- d'un immeuble ou de parts d'intérêts ou d'actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble;
- d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ayant donné lieu à des opérations dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux.
1) Annexe IV, art. 32, 33 et 38 à 41.
2) Voir toutefois Annexe II, art. 242 quater.
3) Annexe IV, art. 39 bis.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 1 janvier 1982
116 textes citent l'article

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BOFiP · 26 juin 2024

250 La taxe est par ailleurs soumise, le cas échéant, aux pénalités exposées au BOI-REC-PRO-10-30. 240 Le contrôle de la taxe est soumis aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-CF. VIII. Contrôle, recouvrement et contentieux 230 Conformément à l'article 98 quater de l'annexe III au CGI, les redevables acquittent la taxe par voie dématérialisée lors du dépôt de la déclaration. VII. Paiement de l'impôt 220 En application de l'article 98 ter de l'annexe III au CGI, la taxe est déclarée et liquidée : pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d'imposition …

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BOFiP · 21 février 2024

c. Les règles de sectorisation sont sans incidence sur le droit à déduction de la taxe afférente aux dépenses non mixtes C. Exercice de l'option prévue au V de l'article 206 de l'annexe II au CGI au sein de l'assujetti unique 260 Exemple : Un assujetti unique est composé des membres A, B, C et D qui en constituent des secteurs distincts. A est propriétaire d'un immeuble de quatre étages : les locaux du quatrième étage sont loués pour une partie d'entre eux par A à X, tiers à l'assujetti unique (location à usage professionnel soumise à la TVA), et pour l'autre partie à D (opération interne) …

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BOFiP · 21 février 2024

C. Règles relatives à l'établissement des factures D. Paiement et responsabilité solidaire 60 Chaque année, le représentant de l'assujetti unique communique à l'administration, au plus tard le 10 janvier, la liste des membres de l'assujetti unique appréciée au 1 er janvier de la même année (CGI, art. 256 C, III-5). Cette liste est transmise à l'administration par voie électronique, et souscrite sur le formulaire n° 3310-P-AU-SD (CERFA n° 16245) accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr. 40 Les factures afférentes aux opérations réalisées par l'assujetti unique au bénéfice de tiers sont …

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1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 décembre 2010, n° 0803107
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