Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / I : Opérations obligatoirement imposables
Article 23 N du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/1993
>
Version02/09/1994
>
Version31/03/2002
>
Version01/01/2006
>
Version12/06/2011
>
Version13/06/2016
>
Version12/06/2021
Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Modifié par : Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1
La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 73 € toutes taxes comprises.
Commentaires • 2
1. Le seuil retenu pour l'appréciation des cadeaux de faible valeur est porté de 69 € à 73 €Accès limité
EFL Actualités · 28 mai 2021
2. C’est Noel, qu’offrez-vous à vos clients ?Accès limité
New Deal Due Dil · 16 décembre 2016
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.