Article 6 B du Code général des impôts, annexe IV

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Entrée en vigueur le 8 avril 2023

Modifié par : Arrêté du 27 mars 2023 - art. 1

I. – Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts est fixé comme suit :



TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES

Puissance administrative

Jusqu'à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV et moins

d * 0,529

(d *0, 316) + 1065

d * 0,370

4 CV

d * 0,606

(d * 0,340) + 1330

d * 0,407

5 CV

d * 0,636

(d * 0,357) + 1395

d * 0,427

6 CV

d * 0,665

(d * 0,374) + 1457

d * 0,447

7 CV et plus

d * 0,697

(d *0, 394) + 1515

d * 0,470

d représente la distance parcourue en kilomètres


TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES

Puissance administrative

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d * 0,395

(d * 0,099) + 891

d * 0,248

3,4 ou 5 CV

d * 0,468

(d * 0,082) + 1158

d * 0,275

plus de 5 CV

d * 0,606

(d * 0,079) + 1583

d * 0,343

d représente la distance parcourue en kilomètres


TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 km à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

d * 0,315

(d * 0,079) + 711

d * 0,198

d représente la distance parcourue en kilomètres

II. – Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application du I est majoré de 20 %.

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Entrée en vigueur le 8 avril 2023

Commentaires9


EFL Actualités · 13 mars 2020

Camille Avocats · 11 mars 2020

Le barème que le Gouvernement vient de publier peut être utilisé dans différentes situations : pour l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires en cas d'option pour la déduction des frais réels, pour évaluer les frais de déplacement avec le véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail pour l'évaluation des frais réels des dirigeants relevant de l& […] Extrait article 1 de l'arrêté du 26 février 2020 TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES Puissance administrative

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