Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne

Article 23 L nonies A du Code général des impôts, annexe IV

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1

L'opérateur de plateforme précise le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions imposables en France au sens des articles 258 à 259 D du même code.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1

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