Article 258 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 70

I. – Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France :

a) Au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur, ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur ;

b) Lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte ;

c) Lors de la mise à disposition de l'acquéreur, en l'absence d'expédition ou de transport ;

d) Au moment du départ d'un transport dont le lieu d'arrivée est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, dans le cas où la livraison, au cours de ce transport, est effectuée à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un train.

Par dérogation aux dispositions du a et du b, lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport est en dehors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne, le lieu de la livraison de ces biens effectuée par l'importateur ou pour son compte ainsi que le lieu d'éventuelles livraisons subséquentes est réputé se situer en France, lorsque les biens sont importés en France.

II. – Le lieu des opérations visées au I de l'article 257 et au 5° bis de l'article 260 se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés en France.

III. – Le lieu de livraison du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid est situé en France :

a. lorsqu'ils sont consommés en France ;

b. dans les autres cas, lorsque l'acquéreur a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
9 textes citent l'article

Commentaires64


www.simonassocies.com · 29 janvier 2024

Article 112 I-A et G de la Loi de finances pour 2024 modifiant les articles 258 et 293 A du Code général des impôts. Pour approfondir : En effet, l'année 2024 marque un tournant significatif pour les professionnels du « dropshipping » en France pratiquant la vente à distance, avec l'introduction de mesures fiscales relatives à la TVA. […] Article rédigé par Elizaveta Vasina-Duguine, cabinet LEX PORT, membre du Réseau Simon Avocats.

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BOFiP · 27 décembre 2023

article 283 du code général des impôts (CGI), le redevable de la taxe due au titre d'une acquisition intracommunautaire dont le lieu est situé en France en application de l'article 258 C du CGI est l'acquéreur. […] En effet, la livraison n'est pas localisée en France (CGI, art. 258, III et V-B-2 § 570 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-20-10) et les dispositions du 1° du 2 de l'article 293 A du CGI ne sont pas applicables. […] Conformément au 3° du 2 de l'article 293 A du CGI, le façonnier est désigné redevable de la TVA due sur l'opération d'importation. […]

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BOFiP · 27 décembre 2023

article 258 du code général des impôts (CGI) à l'article 259 D du CGI sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les mêmes conditions que les assujettis établis en France réalisant les mêmes opérations. […] pour les livraisons de bien avec installation (CGI, art. 258, I-c). […] établi en France (CGI, art. 258, III). […]

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Décisions487


1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 24 juillet 1987, 56660, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978, « 1. Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale quels qu'en soient les buts ou les résultats. 2. […]

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  • Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
  • Contributions et taxes·
  • Valeur ajoutée·
  • Société anonyme·
  • Imposition·
  • Voiture automobile·
  • Assurances·
  • Transport de personnes·
  • Bailleur·
  • Impôt

2Tribunal administratif de Melun, 28 mars 2013, n° 1009010
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 bis du code général des impôts, […] qu'aux termes du I de l'article 258 du même code : « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : a) Au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur, ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur (…) » ; […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Diffusion·
  • Fournisseur·
  • Sociétés·
  • Impôt·
  • Vente de véhicules·
  • Revendeur·
  • Facture·
  • Administration·
  • Taxation

3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 juin 2013, n° 1101017
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 275 du code général des impôts : « I. Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 ainsi que les services portant sur ces biens, […]

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  • Automobile·
  • Livraison·
  • Attestation·
  • Franchise·
  • Valeur ajoutée·
  • Sociétés·
  • Impôt·
  • Doctrine·
  • Contrôle fiscal·
  • Exportation
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