Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Obligations déclaratives / I : Déclaration des comptes financiers
Article 164 FG du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : Arrêté du 23 août 2021 - art. 1
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