Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Dispositions générales / 0I : Définition du revenu net global
Article 1 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 74 I Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168.
Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :
– Revenus fonciers ;
– Bénéfices industriels et commerciaux ;
– Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d'autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;
– Bénéfices de l'exploitation agricole ;
– Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;
– Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ;
– Revenus de capitaux mobiliers ;
– Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156.
Commentaires • 47
de la redevance perçue au profit du fonds national pour le développement des adductions d'eau prévue à l'article R. 2335-9 du code général des collectivités territoriales. […] En application des dispositions du 1 de l'article 266 du code général des impôts (CGI) et de l'article 267 du CGI, la base d'imposition en matière de livraisons de biens est constituée par toutes les sommes, valeurs
Lire la suite…[…] 2. […] Opérations concernant certains produits et matières premières 120 La Guadeloupe et la Martinique forment un territoire unique pour l'application des règles relatives à la TVA. 5 À La Réunion, les ventes et les importations de riz sont exonérées de la TVA en vertu des dispositions du 2° du 1 de l'article 295 du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…Décisions • 158
[…] 19-04-01-04 […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions prévues par l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2108716
[…] Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, M. A C et M me B C, représentés par M e Creac'h, demandent au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : — la proposition de rectification est insuffisamment motivée ;
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