Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Dispositions générales / I : Personnes imposables
Article 4 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
Commentaires • +500
[…] La réduction d'impôt est accordée aux contribuables personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, qui ont en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer (DOM) leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI). […] _Nature_des_travaux_de_re_41">b. Nature des travaux de réhabilitation
Lire la suite…[…] Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives : […] B. Caractéristiques de la location
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Isam B ont vendu à la S.C.I. […] soit une cotisation de 13 318,40 euros, outre les contributions sociales ; qu'elle fait appel du jugement en date du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à exonérer de l'impôt la plus-value réalisée sur le fondement des dispositions de l'article 150 C du code général des impôts ; […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M me Cherine A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
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[…] 19-04-01-01-02 […] X se situe en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts dès lors qu'il habite à Rueil-Malmaison avec l'une de ses filles et a déclaré ses revenus en France au titre de l'année 2003 ; qu'en vertu de l'article 14 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, les revenus tirés par M. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 29 novembre 2011, n° 0808445
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 quinquies du code général des impôts alors applicable : « I. – 1. Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2 000 euros au titre des dépenses payées pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes : a) Sa conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route ; b) Ce véhicule fonctionne, […]
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L'article 182 A du Code Général des Impôts (CGI) stipule que les revenus versés par une entreprise française à un salarié détaché à l'étranger sont soumis à une retenue à la source. Cette mesure vise à assurer que les revenus de source française perçus par des non-résidents fiscaux soient imposés en France. […] Cette décision concerne précisément cette notion de résidence fiscale en lien avec l'article 182 A CGI. […] Un des critères clé de l'article 4 B est l'exercice d'une activité professionnelle à titre non-accessoire en France. Dans cette affaire, le salarié suisse, détaché en France pour trois ans avec des responsabilités importantes, remplissait ce critère. Ainsi, bien que résidant en Suisse, il a été considéré comme ayant son domicile fiscal en France.
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