Article 4 B du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 4

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 13

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire. Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies à l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires et de celui des entreprises qu'elles contrôlent.
Les dirigeants mentionnés au deuxième alinéa du présent b s'entendent du président du conseil d'administration lorsqu'il assume la direction générale de la société, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
87 textes citent l'article

1Barème retenue à la source 2023
www.legisocial.fr · 23 janvier 2023

Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article. […]

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2Succession internationale: régime civil et fiscal
Me Anne Przybyl · consultation.avocat.fr · 19 janvier 2023

Pour ce qui concerne la France, trois critères de rattachement d'une succession à la fiscalité française sont posés à l'article 750 ter du Code général des impôts (CGI) : […] si le défunt n'avait pas son domicile fiscal en France, en principe seuls ses meubles et immeubles […] Les critères du lieu du domicile fiscal, critères alternatifs, sont fixés à l'article 4 B du CGI : lieu du foyer (endroit où le défunt habitait normalement avec sa famille) ou subsidiairement, lieu du séjour principal ; lieu d'exercice de l'activité professionnelle principale ; lieu du centre des intérêts économiques.

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3Indemnité carburant comment ça marche ?
www.ellipse-avocats.com · 16 janvier 2023

cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302201&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts au titre de l'année 2021, Utiliser un véhicule à moteur électrique ou thermique à deux, trois ou quatre roues utilisé à des fins professionnelles pour le trajet domicile-travail et régulièrement assuré, Avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d'activité au titre des traitements

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1Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 6 mai 2010, 08PA04515, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer (…) ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. ;

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2Tribunal administratif de Melun, 31 mai 2012, n° 0807921

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 199 decies F du code général des impôts alors applicable : « 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui réalisent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. […]

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3Cour administrative d'appel de Versailles, 1er décembre 2015, n° 14VE02489
Rejet

[…] Code PCJA : 19-04-01-02 […] 3. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : (…) ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 3, renuméroté article 13
Article 13 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
, modifie l'article 4 B Code général des impôts

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 …

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Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
, modifie l'article 4 B Code général des impôts

Depuis une vingtaine d'années, les grandes collectivités et notamment les régions ont renforcé leur présence à Bruxelles par le biais de bureaux de représentation. Il s'agit en particulier des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Guadeloupe, Guyane, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au total, les collaborateurs des régions précitées sont une quarantaine à travailler en permanence à Bruxelles. Or, sur le plan fiscal, il existe une importante disparité entre le statut des agents territoriaux et celui des …

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Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
, modifie l'article 4 B Code général des impôts

Depuis une vingtaine d'années, les grandes collectivités et notamment les régions ont renforcé leur présence à Bruxelles par le biais de bureaux de représentation. Il s'agit en particulier des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Guadeloupe, Guyane, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au total, les collaborateurs des régions précitées sont une quarantaine à travailler en permanence à Bruxelles. Or, sur le plan fiscal, il existe une importante disparité entre le statut des agents territoriaux et celui des …

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