Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Dispositions générales / I : Personnes imposables
Article 4 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
Commentaires • +500
Cette lecture de l'article 182 A du CGI qui vise pourtant les « personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France » (sans préciser « au regard de l'article 4 B du CGI) est surprenante. […] On image d'ailleurs mal comment le débiteur de revenus entrant dans le champ de la retenue à la source (employeur, caisse de retraite) pourrait savoir si le bénéficiaire du revenu remplit l'un des critères de l'article 4 B et ainsi déterminer s'il doit se dispenser d'appliquer la retenue à la source, au risque d'encourir des pénalités. Comment savoir si un mandataire social n'exerce pas d'autres mandats ailleurs dans le monde ?
Lire la suite…Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d'applicabilité en France du régime fiscal des salariés détachés, ainsi que les conséquences fiscales susceptibles d'en découler. […] Il convient que le salarié ait sa résidence fiscale en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts. En second lieu, le contribuable concerné doit exercer une activité salariée. […] En troisième lieu, l'activité doit correspondre à l'une de celles qui est limitativement énumérées à l'article 81 A, I-2° du code général des impôts. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 19-04-01-02-05-03 […] Aux termes de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts : « I.-Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, […]
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (…) dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. (…) La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements. productifs, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 19 mars 2015, n° 1300358
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de la motivation, rappelée au point 4 du présent jugement, de la proposition de rectification adressée à M. et M me Y, que conformément aux exigences précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration a précisé dans cette proposition de rectification, la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers qu'elle a exploités pour fonder les rectifications litigieuses et a ainsi mis à même les requérants d'en demander la communication ; que la circonstance qu'elle n'ait pas fait état, […]
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