Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / I : Revenus fonciers / 3 : Exemptions temporaires
Article 15 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 9 () JORF 2 juin 1990
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
II Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations souscrire par les personnes et organismes mentionnés au I sont fixés par décret (3).
(1) Voir Annexe II art. 74 T.
(2) Voir Annexe III, art. 41 DC.
(3) Voir Annexe III, art. 41 DD à 41 DG.
Commentaires • 22
Au titre de l'exercice N+2, la dotation aux amortissements (15 969 €) est admise en déduction en totalité, dès lors qu'elle est d'un montant moindre que la limitation de l'amortissement égale à trois fois le montant des loyers acquis (18 000 €). […] Le II de l'article 39 C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit deux limites distinctes à la déduction de l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition suivant que les biens sont donnés en location ou mis à disposition par des personnes physiques ou par des « structures » soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. […] ou de l'article 223 A bis du même code, que l'entreprise utilisatrice ;
Lire la suite…[…] La définition des composants prévue à l'article 15 bis de l'annexe II au CGI retient les mêmes critères d'identification des composants que celle prévue à l'article 311-2 du PCG. Dans ces conditions, il doit y avoir identité entre les éléments considérés comme des composants sur le plan comptable et au regard de l'article 15 bis de l'annexe II au CGI. […]
Lire la suite…Décisions • 103
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Sous réserve des dispositions de l'article 15 et de l'article 15 bis, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
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- Contributions et taxes·
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[…] Sur les moyens tirés des articles 15 et 15 bis du code général des impôts et de l'annexe IV au même code : […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Taxes foncières·
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 mai 2012, 09MA02440, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du code général des impôts alors applicable : « Sous réserve des dispositions de l'article 15 et de l'article 15 bis, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, […]
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- Règles particulières·
- Revenus fonciers·
- Contrats·
- Promesse·
- Vente·
- Indemnité d'immobilisation·
- Redevance
Afin de maintenir la connexion existant entre les règles fiscales et comptables, les dispositions fiscales ont été adaptées en conséquence (code général des impôts [CGI], art. 237 septies, CGI, ann. II, art. 15 bis et CGI, ann. III, art. 38 quinquies et CGI, ann. III, 38 nonies). […] […] 3° En application du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, les amortissements déductibles sont limités à ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation.
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