Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / IV : Bénéfices de l'exploitation agricole / 3 : Imposition d'après le bénéfice réel / B : Détermination du résultat imposable / Régime simplifié
Article 74 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est créé par : Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 - art. 3 (V) JORF 29 décembre 1976
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 78 (V) JORF 30 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 79 (V) JORF 30 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 80 (V) JORF 30 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 84 (V) JORF 30 décembre 1983
a. La comptabilité de l'exploitation n'enregistre journellement que les encaissements et les paiements ; les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice ;
b. Les stocks, y compris les animaux, mais non compris les matières premières achetées et les avances aux cultures (1) visées à l'article 72 A, sont évalués selon une méthode forfaitaire, à partir du cours du jour à la clôture de l'exercice. Le décret prévu à l'article 74 B peut définir des méthodes particulières d'évaluation pour les matières premières achetées.
Il n'est pas constitué de provision.
Commentaires • 45
[…] Ces règles ressortent notamment de l'article 74 du code général des impôts (CGI), l'article 74 A du CGI, l'article 74 B du CGI, l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III au CGI et l'article 38 sexdecies RB bis de l'annexe III au CGI.
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 74 du CGI et l'article 74 B du CGI prévoient que le bénéfice imposable des exploitants soumis au régime simplifié d'imposition est déterminé conformément aux règles applicables en matière de bénéfice réel normal, sous réserve des adaptations suivantes : […] L'article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous réserve de certains aménagements destinés à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole.
Lire la suite…Décisions • 432
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts : « I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :/ 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ; » ; qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts : « 1. […]
Lire la suite…- Exportation·
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[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 150 quater du code général des impôts alors en vigueur « Lorsqu'elle est réalisée par un contribuable qui n'a pas son domicile réel en France, […] la déclaration spéciale doit être déposée au moment de la présentation à cette formalité de l'acte à la recette des impôts où la présentation est faite » ; qu'aux termes de l'article 74 de la même annexe « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu les contribuables entrant dans le champ d'application des articles 150 ter à 150 quinquies du code général des impôts sont tenus de souscrire une déclaration … dans les mêmes conditions que la déclaration prévue à l'article 170-1 du même code »et, enfin, […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
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3. Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 30 mai 2023, n° 2003229
[…] Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts : " 1. […]
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L'article D. 615-59 détaille précisément les différents taux de réduction des paiements directs applicables à ce titre conformément aux règles prévues à l'article 99 règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013. […] plus précisément, dans un article transversal relatif aux « Principes généraux applicables aux contrôles ». […] Vous pourriez ainsi raisonner par analogie avec votre jurisprudence en matière d'opposition à contrôle fiscal, alors même que les implications sont plus lourdes encore pour le contribuable passible d'une sanction fiscale de 100 % des droits rappelés en vertu des dispositions combinées des articles L. 74 du LPF et 1732 du CGI (CE, 10 avril 1991, D..., n° 107710, […]
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