Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est créé par : Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 - art. 3 (V) JORF 29 décembre 1976
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 84 (V) JORF 30 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 80 (V) JORF 30 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 79 (V) JORF 30 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 78 (V) JORF 30 décembre 1983
a. La comptabilité de l'exploitation n'enregistre journellement que les encaissements et les paiements ; les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice ;
b. Les stocks, y compris les animaux, mais non compris les matières premières achetées et les avances aux cultures (1) visées à l'article 72 A, sont évalués selon une méthode forfaitaire, à partir du cours du jour à la clôture de l'exercice. Le décret prévu à l'article 74 B peut définir des méthodes particulières d'évaluation pour les matières premières achetées.
Il n'est pas constitué de provision.
Article 150 VB du CGI (Code Général des Impôts) : « (…) II.- Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : (…) 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise () lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives… ». […] Article 74 SI de l'annexe II au CGI : « Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général des impôts sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration. (…) ». […]
Lire la suite…N° 24PA00075 – N° 24PA00076 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. AA est salarié et associé à hauteur de 30% de la société T4E.FR immatriculée à Lyon. Il est administrateur de la société Oldenburg Industries Limited immatriculée dans les Iles Vierge Britannique. La société T4A-FR a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2013, 2014 et 2015. Le vérificateur a constaté que la société faisait sous-traiter une partie de ses travaux informatiques par la société de droit anglais Systems Tools Software Limited. L'administration a estimé que la …
Lire la suite…[…] N'a pas fait figurer dans la declaration de ses revenus de l'annee 1970 la plus-value degagee par cette cession ; que le service, estimant que l'immeuble ainsi cede devait etre, au regard des dispositions de l'article 150 ter du code general des impots, assimile a un terrain non bati, a invite a deux reprises m. A remplir la declaration que l'article 74 de l'annexe ii au code prescrit aux contribuables entrant dans le champ d'application des articles 150ter a 150 quinquies de souscrire ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année des impositions en litige : « I. – (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques (…), […] une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée (…) » ; qu'aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année des impositions en litige : « Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général des impôts sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration (…) » ;
[…] Ils soutiennent que la procédure est irrégulière car l'administration a méconnu les dispositions de l'article D 79 du code des postes et télécommunication, que l'administration a omis de l'informer de la possibilité d'étaler la plus value conformément aux dispositions combinées des articles 150 R du CGI et 74 O et 74 R de l'annexe II, que l'administration a irrégulièrement produit un document devant le tribunal administratif, que la notification était insuffisamment motivée, ainsi que la réponse aux observations du contribuable du 10 août 1992, […]
Principe Conformément au I de l'article 262 du CGI, les livraisons de biens exportés ou expédiés hors de l'UE sont exonérées de TVA. […] La procédure des bordereaux de vente à exportation est prévue par le 2° du I de l'article 262 du CGI ainsi que par l'articles 24 bis de l'annexe IV au CGI et l'article 24 ter de l'annexe IV au CGI. […]
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