Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 1 JORF 8 juin 1977 rectificatif JORF 21 juin 1977
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La cour administrative d'appel a admis, à sa suite, qu'en application de l'article 31 du code général des impôts (CGI), « seules les dépenses incombant au propriétaire sont admises en déduction des revenus fonciers, à l'exclusion par conséquent des charges locatives ». […] Vous écarterez, tout d'abord, diverses arguties de procédure que soulevaient les contribuables devant la cour. […] Cela résulte des dispositions de l'article 33 quater du CGI et de la circonstance, constante, que la SCI a opté pour l'assujettissement de ses loyers à la taxe sur la valeur ajoutée. […]
Lire la suite…Modalités de déclaration de la renonciation Cette renonciation est déclarée par écrit au service des impôts auprès duquel le redevable fait parvenir sa déclaration de bénéfice ou de revenu (code général des impôts (CGI), art. 286, I-1° et 2° et CGI, ann. IV, art. 32). […] Par conséquent, les propriétaires peuvent continuer à déclarer leurs revenus dans la catégorie des revenus fonciers sous réserve de se conformer à l'article 33 quater du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du code général des impôts : « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers (…) 1° les revenus des propriétés bâties (…) » ; qu'aux termes de l'article 28 du même code : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » ; qu'aux termes de l'article 29 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire… ;
[…] Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ». Et aux termes de l'article 29 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, […] à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater ou de celui prévu à l'article 200 quater A () ".