Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 38 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 96 (V) JORF 31 décembre 2004
Les sommes dont l'imposition a été différée en application de l'alinéa précédent sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice de la cession ou de la cessation de l'entreprise.
Commentaires • 79
[…] La Cour rappelle par ailleurs qu'il résulte de la lettre des articles 120 du CGI et 38 quater de l'annexe III au CGI, que les notions de « réserves » et de « bénéfices » sont des notions comptables, de sorte qu'il n'est pas possible d'arguer que pour l'application […]
Lire la suite…Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 42 septies du code général des impôts (CGI), sur option de l'entreprise, les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'État, les collectivités publiques ou tout organisme public, ainsi que les sommes perçues par des entreprises en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie lorsqu'elles sont affectées […] Par conséquent, le dispositif de l'article 38 quater du CGI n'a donc pas vocation à s'appliquer aux exploitants agricoles soumis au régime des micro-exploitations.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que les biens ayant fait l'objet du rehaussement pour minoration d'actif immobilisé correspondent à la notion d'immobilisation corporelle telle que prévue par l'article 211-1 du plan comptable général visé à l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts ;
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[…] D'autre part, aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts: « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt ». […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 23 novembre 2006, 04VE01460, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable :I. […] droits de douanes compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice » ; qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt ;
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[…] Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 42 septies du code général des impôts (CGI), sur option de l'entreprise, les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'État, […] Toutefois, pour les exploitations individuelles, lorsque l'événement qui a motivé la mise en jeu du contrat d'assurance est le décès de l'exploitant, il est admis que l'application de l'article 38 quater du CGI ne soit pas remise en cause si l'activité est poursuivie par les héritiers dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI.
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