Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Loi - art. 20 (V) JORF 31 décembre 1991
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Toutefois, pour les véhicules mentionnés à l'alinéa précédent immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, cette disposition s'applique à la fraction du prix d'acquisition qui n'excède pas la somme mentionnée au troisième alinéa du 4 de l'article 39.
Les entreprises qui acquièrent des véhicules mentionnés aux alinéas précédents pour les donner en location ne peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel.
Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1991 et avant le 1er janvier 1995.
Nous n'excluons pas que cette solution soit transposable à certains rescrits de l'article L. 80 B, lorsqu'est en cause le droit à un avantage fiscal dérogatoire : ils s'apparentent alors à des décisions accordant un avantage financier, à ce titre créatrices de droits sur la base de la jurisprudence Mme S.... […] sur le fondement des 1° à 6° et du 8° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C du LPF. 4 Loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, art. 5 (pour ce qui concerne le 1° de l'art. […] Auberger déposé le 22 févr. 1996 sur le projet de loi (art. 8), p. 82. 14 CGI, art. 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA, […]
Lire la suite…L'article 39 AF du CGI prévoit que pour bénéficier de l'amortissement prévu à l'article 39 AC du CGI, à l'article 39 AD du CGI et à l'article 39 AE du CGI, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont donnés en location doivent être acquis avant le 1 er janvier 2010 par des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option. […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : « (…) 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui : (…) b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, XXX ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, XXX du code général des impôts. / La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait. (…) » ;
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration (…) ». […] Disposition devenue sans objet ; b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 80 B du même livre dans sa rédaction applicable au présent litige : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; / 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui : / (…) ; / b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, XXX ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, […]
N° 493848 – M. B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mai 2025 Lecture du 2 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Près de dix ans après votre décision de section min. c. sté Export Press (CE, sect., 2 déc. 2016, n° 387613, au recueil, RJF 2/17 n° 168), cette affaire vous donne l'occasion d'apporter de nouvelles i précisions sur le régime contentieux des rescrits fiscaux individuels i qui en est issu et, plus particulièrement, sur les « rescrits spéciaux » à l'encontre desquels vous avez systématiquement ouvert le prétoire du juge de l'excès de pouvoir. 1. M. B, …
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