Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 quinquies C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Modifié par : Loi - art. 29 (V) JORF 30 décembre 1990
1 Les entreprises industrielles et commerciales qui souscrivent au capital des sociétés ayant conclu une convention avec l'Etat dans les conditions prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 peuvent, dès le versement de leur souscription, effectuer un amortissement exceptionnel égal au montant de ce versement et déductible pour l'établissement de l'impôt qui frappe les bénéfices (1).
Les dispositions visées au premier alinéa ne s'appliquent pas aux souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 1991.
2 En cas de résiliation de la convention prononcée dans les conditions prévues par ladite convention pour inobservation des engagements souscrits, le montant des amortissements exceptionnels effectués au titre du 1 est réintégré dans les bénéfices de l'exercice en cours.
Le ministre de l'économie et des finances peut ordonner que les dispositions ci-dessus prennent effet en totalité ou en partie à compter de la date à laquelle la convention résiliée avait été signée ou à une date plus rapprochée.
3 En cas de dissolution d'une société visée au 1, le ministre de l'économie et des finances peut ordonner la réintégration, dans les conditions prévues au 2, de tout ou partie des avantages fiscaux dont les associés ont bénéficié au cours des cinq derniers exercices.
4 Tout associé exclu pour les motifs et selon les modalités prévues par les statuts perd, dans les conditions prévues au 3, le bénéfice des dispositions du 1.
(1) Voir art. 93 ter.
Commentaires • 3
cidTexte=JORFTEXT000000717191&dateTexte=20140314#LEGIARTI000006317981">III de l'article 29 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991). […] cidTexte=JORFTEXT000000321886&fastPos=1&fastReqId=46273211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959, codifiée à l'article 39 quinquies C du code général des impôts (CGI), a accordé certains avantages fiscaux aux petites et moyennes entreprises pour faciliter leur adaptation aux conditions nouvelles des marchés. […]
Lire la suite…- d'une part, d'effectuer un amortissement exceptionnel à concurrence du capital souscrit (code général des impôts (CGI), art. 39 quinquies C). […] Le IV de l'50 En cas de résiliation de la convention, de dissolution de la société ou d'exclusion d'un associé, les plus-values exonérées sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours, dans les conditions et sous les réserves prévues aux 2 à 4 de l'article 39 quinquies C du CGI. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 20 février 1981, 15613, publié au recueil Lebon
[1], 19-04-02-01-03-03[2], 19-04-02-01-04-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39-1-2 du C.G.I. que, dans le cas où une société, […] d'autre part, la valeur comptable de l'élément d'actif à l'ouverture de l'exercice, celle-ci étant constituée par l'excédent du prix de revient initial sur les amortissements pratiqués au cours des exercices antérieurs. [2], 19-04-02-01-04-03 Les dispositions de l'article 39 quinquies C n'impliquent pas qu'il doive être dérogé à cette règle en ce qui concerne les amortissements exceptionnels prévus par ce texte. […]
Lire la suite…- Liquidation d'un élément d'actif amortissable·
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[…] Mais, lorsque le prix de revient d'un élément d'actif directement porté en frais généraux a été réintégré dans les bénéfices imposables, l'entreprise peut, sous réserve des dispositions de l'article 39 B du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-AMT-10-50-30) pratiquer en franchise d'impôt l'amortissement de l'élément considéré à partir du moment où elle inscrit la somme correspondant au prix de revient […] […] les actions souscrites avant le 1 er janvier 1991 au capital de sociétés conventionnées pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture qui ont bénéficié d'un amortissement exceptionnel (CGI, art. 39 quinquies C ; BOI-BIC-AMT-20-30-50) ;
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