Article 39 quinquies FC du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2008

Modifié par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9 (V)

I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2011.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
3 textes citent l'article

Commentaires3


1BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels
BOFiP · 1er mars 2017

Les régimes sur lesquels le contribuable peut interroger l'administration au titre du 2° de l'article L. 80 B du LPF sont les suivants : […] - amortissement exceptionnel des constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole (CGI, art. 39 quinquies FC).

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2BIC - Amortissements – Régime des amortissements exceptionnels - Mesures en faveur de la protection de l'environnement
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Afin d'encourager les entreprises agricoles à participer plus activement à la lutte contre les pollutions, l'article 39 quinquies FC du code général des impôts (CGI) prévoit que les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole, destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur douze mois dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 39 quinquies E du CGI et à l'article 39 quinquies F du CGI (cf.

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3Loi de finances rectificative pour 2006
Le Moniteur · 11 janvier 2007
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Décisions7


1CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 18NC01823, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, […] Disposition devenue sans objet ; b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, […] 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 sexies ou 44 octies A du code général des impôts. […]

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 8 juin 2018, 16BX01760, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; / 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui : / (…) ; / b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, […] 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 sexies ou 44 octies A du code général des impôts. / La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait. / (…) ; […]

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3Tribunal administratif de Guadeloupe, 11 octobre 2007, n° 05221
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L80 A du livre des procédures fiscales : «Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, […] 2º Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui : (…) b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions du premier alinéa de l'article 39 AB, des articles 39 AC, 39 quinquies A, […] 39 quinquies FC ou 44 sexies du code général des impôts. […]

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