Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 221 du code général des impôts : « 1. […] En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201. […] Pour la détermination du bénéfice réel, il est fait application des dispositions de l'article 39 duodecies, des 1 et 2 de l'article 39 terdecies et des articles 39 quaterdecies à 39 quindecies A. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : « 1. […] Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, […] Pour la détermination du bénéfice réel, il est fait application des dispositions des articles 39 duodecies, 39 terdecies 1 et 2, et 39 quaterdecies à 39 quindecies A. […] les bases d'imposition sont arrêtées d'office. (…) » ; qu'aux termes de l'article 39 quindecies : « I. 1 sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, […]