Article 44 sexies-0 A du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 11

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)

Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :

1° elle est une petite ou moyenne entreprise, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;

2° elle est créée depuis moins de onze ans ;

3° a. elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B et au 1 du A du II de l'article 244 quater B bis, représentant au moins 15 % des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Pour le calcul de ce ratio, il n'est pas tenu compte des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ;

b. Ou elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master. Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l'objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l'entreprise et les modalités de la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur ;

4° son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins :

a. par des personnes physiques ;

b. ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;

c. ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

d. ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement ;

e. ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales ;

5° elle n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
23 textes citent l'article

Commentaires171


CMS · 15 mai 2024

[…] d'une part, des jeunes entreprises innovantes visées à l'article 44 sexies-0 A du CGI, ce volet renforcé étant codifié à l'article 199 terdecies-0 A bis du […] CGI ; […]

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Décisions109


1Tribunal administratif de Grenoble, 16 mars 2010, n° 0505248S
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes : 1° Elle est une petite ou moyenne entreprise, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 27 millions d'euros. […]

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  • Taxe professionnelle·
  • Jeune entreprise innovante·
  • Sociétés·
  • Impôt·
  • Service·
  • Délibération·
  • Projet de recherche·
  • Communauté d’agglomération·
  • Commune·
  • Réclamation

2CAA de PARIS, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 18PA01752, Inédit au recueil Lebon
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] – l'exercice 2014 étant son second exercice bénéficiaire elle bénéficie du statut de jeune entreprise innovante en application des dispositions de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, et a dès lors droit au bénéfice de l'abattement fiscal prévu à l'article 44 sexies A du même code ;

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  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
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  • Justice administrative·
  • Amortissement

3Tribunal administratif de Besançon, 23 décembre 2010, n° 0800259
Désistement Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que c'est à tort que l'administration a remis en cause son statut de jeune entreprise innovante, institué par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, de nature à l'exonérer de l'imposition forfaitaire annuelle, alors que le rapport d'expertise et le jugement du Tribunal sur lesquels elle se fonde sont erronés, dès lors que les ministres de la recherche et du budget ont eux-mêmes admis qu'elle était éligible à ce statut par lettres des 8 septembre 2006 et 23 avril 2007 ; qu'elle respecte par ailleurs les autres conditions du texte, notamment de dépenses, pour chaque exercice ;

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