Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement du fonds s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné ci-dessus. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé que ce fonds était régi par les dispositions de la présente sous-section.
Un décret en Conseil d'Etat fixe pour ces fonds des règles spécifiques relatives aux conditions et limites de la détention des actifs.
pendant 7 jours
Les sommes distribuables en application du même article L. 214 -17-2 sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles sont distribuées et sont exclues du régime fiscal des plus-values à long terme, […] prévue au IX de l'article L. 214 -28 du code monétaire et financier d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis […] Le premier alinéa du présent 2° […]
Lire la suite…L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), […] la clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement […] En outre, il est admis que les moins-values mentionnées au I § 1 à 20 puissent être imputées sur : les distributions mentionnées au 7 du II de l'article 150-0 A du CGI : il s'agit des distributions d'une fraction des actifs d'un FCPR, […] les placements collectifs relevant des dispositions codifiées de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, […] à raison de son activité de gestion dans la société dont les titres ont été annulés, de l'une des condamnations visées à l'article L. 651-2 du C. com., […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il a, en cours d'instance, accordé un dégrèvement d'un montant de 8 381 euros au titre de l'année 2015 et de 37 685 euros au titre de l'année 2016 en application des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts ; […] des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de développement régional, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de développement régional, […]
Sont notamment visées les parts de fonds communs de placements, les parts de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR « contractuels »), les parts de fonds commun de créances, […] y compris les titres émis par les organismes de placement […] collectif immobilier (OPCI), régis par les dispositions codifiées de l'article L. 214-33 du CoMoFi à l'article L. 214-85 du CoMoFi ou constitués sous la forme mentionnée à l'article L. 214-148 du CoMoFi (OPCI professionnels), […]
Lire la suite…