Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 7 : Fonds communs de placement à risques
Article L214-37 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement du fonds s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné ci-dessus. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé que ce fonds était régi par les dispositions de la présente sous-section.
Un décret en Conseil d'Etat fixe pour ces fonds des règles spécifiques relatives aux conditions et limites de la détention des actifs.
Commentaires • 38
Parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou de fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI)
Lire la suite…[…] Pour les gérants ou les dépositaires des actifs d'un fonds commun de placement (ordinaire ou à risques), d'un fonds professionnel de capital investissement ou d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la […] nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires pour chaque contrat ; la date de souscription du ou des contrats et des avenants prévus par l'article L. 112-3 du C. assur.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 4) Société INITIATIVE & FINANCE FCPR 1, fonds commun de placement à risques régi par les dispositions de l'article L214-37 du code Monétaire et financier représenté par sa société de gestion INITIATIVE & FINANCE GESTION, dont le siège social est […] […] l
Lire la suite…- Finances·
- Pacte d’actionnaires·
- Siège social·
- Avocat·
- Société de gestion·
- Clause d'exclusivité·
- Fonds commun·
- Partie·
- Clause·
- Siège
[…] Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, […] Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, […]
Lire la suite…- Commodat·
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3. Tribunal administratif de Lyon, 4 novembre 2014, n° 1407956
[…] sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L . 214 -169 à L . 214 -190 et L . 313-23 à L . 313-35 du code monétaire et financier . / En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa, […] des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L . 214 - 37 du code monétaire et financier […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
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article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), dans sa rédaction antérieure à l'article L. 653-6 du C. com., à l'article L. 653-8 du C. com. ou à l'article L. 654-2 du C. com. […] 30 […]
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