Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 77 (V) JORF 31 décembre 2006
Obligations déclaratives spécifiques pour les biens situés dans l'EEE Conformément à l'article 54 octies du CGI, les «structures» relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, soumises à la limite de déduction de l'amortissement égale à trois fois le montant des loyers acquis, prévue au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C du CGI, […]
Lire la suite…[…] 2° de prononcer la décharge de ces cotisations ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants ; 3° à titre subsidiaire, de réduire la valeur ajoutée taxable à la somme de 4 890 457 euros au titre de 2004, 2 352 904 euros au titre de 2005, 2 092 165 euros au titre de 2006, 11 315 307 euros au titre de 2007 et 11 380 237 au titre de 2008 ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens ; A l'appui de sa requête, la société requérante soutient que :
[…] 2° de prononcer la décharge de ces cotisations ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants ; 3° de condamner l'administration fiscale à lui restituer la somme de 534 031 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa date de paiement ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens ; A l'appui de sa requête, la société requérante soutient que :
[…] — la valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de la cotisation minimum est déterminée suivant les règles fixées pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée à l'article 1647B sexies du code général des impôts ; […] ainsi qu'aux GIE ou sociétés de personnes relevant des dispositions de l'article 54 octies ou de celles de l'article 217 undecies du Code général des impôts et créées pour le financement d'une opération unique, mise en place par un ou plusieurs établissements de crédit ; tel n'est pas le cas en l'espèce ;
[…] pour les exercices clos antérieurement à cette date, état des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 31 décembre 2009 ; registre des plus-values en report d'imposition mentionné au II de l'article 54 septies du CGI ; […] au II de l'article 151 octies du CGI, […] états mentionnés au second alinéa du II et au IV de l'article 210 E bis du CGI. […] Le III de l'article 1763 du CGI prévoit qu'entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 54 octies du CGI. […]
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