Article 69 C du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1984

Entrée en vigueur le 20 juillet 1984

Est créé par : Loi 70-1199 1970-12-21 art. 18 V finances pour 1971 JORF 22 décembre 1970

Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie, ainsi que celles qui effectuent des opérations commerciales d'achat portant sur des animaux de boucherie et de charcuterie, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel pour les profits qu'elles réalisent, à titre personnel ou comme membres d'une société ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés, à l'occasion de l'exercice de leurs activités agricoles, quel que soit le montant des recettes tirées de ces activités.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
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1BA - Régimes d'imposition - Options
BOFiP · 11 mai 2022

Les exploitants relevant de plein droit du régime des micro-exploitations (régime « micro-BA ») peuvent se soustraire à ce régime d'imposition en optant pour le régime simplifié (code général des impôts [CGI], art. 69, II-a) ou pour […] le régime normal (CGI, art. 69, III-al. 2). […] Il en est de même pour le contribuable ayant opté pour le régime réel normal d'imposition et dont la moyenne des recettes annuelles dépasse la limite prévue au b du II de l'article 69 du CGI, qui se trouve alors placé de plein droit sous le régime réel normal d'imposition à compter du premier exercice suivant la période triennale de référence (CGI, art. 69, […]

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2BA - Régimes d'imposition - Recettes limites des régimes d'imposition
BOFiP · 7 septembre 2016

[…] Sous réserve de l'exclusion visée au III-C § 140, le régime réel normal s'applique de plein droit (CGI, art. 69, III) aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur trois années consécutives dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 38 du CGI conformément au V de l'article 69 du CGI, excède la limite mentionnée […] au b du II de l'article 69 du CGI (BOI-BA-REG-10-20-10). […] article. […]

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3BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du régime des micro-exploitations
BOFiP · 7 septembre 2016

_Obligations_des_societes_24">C. […] aux dispositions de l'article 69 C du CGI. […] […] En dehors des options pour un autre régime d'imposition, il existe plusieurs cas où des exploitants agricoles, dont les recettes ne dépassent pas la limite légale prévue au I de l'article 69 du code général des impôts (CGI), se trouvent cependant exclus du régime des micro-exploitations (régime "micro-BA").

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Décisions27


1Tribunal administratif de Martinique, 12 février 2015, n° 1400128
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : « I. […] Les deux catégories d'exploitants prévues au II ainsi que celles soumises au régime simplifié d'imposition en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 69 B et de l'article 69 C peuvent opter pour le régime réel normal. /IV. […]

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2Tribunal administratif de Rennes, 15 décembre 2011, n° 0902320
Rejet

[…] exonérées pour :1° La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à : a) 250 000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ; (…) » qu'aux termes de l'article 70 du même code : « Pour l'application des articles 69, 69 A, 69 C, 69 D, 72 et 151 septies, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, […]

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3Cour administrative d'appel de Lyon, du 16 avril 1992, 90LY00353, inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 69 C du code général des impôts relatif aux bénéfices des exploitations agricoles : « Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie, ainsi que celles qui effectuent des opérations commerciales d'achat portant sur des animaux de boucherie et de charcuterie, […]

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