Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, les rémunérations journalières des service rendus et les indemnités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 442-1 et au 1° de l'article L. 443-10 du même code obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires.
pendant 7 jours
L'article 80 octies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour l'accueil à domicile à titre onéreux par des particuliers agréés, d'une personne âgée ou handicapée adulte (accueillants familiaux), ou d'une personne malade mentale (accueillants familiaux thérapeutiques), […]
Lire la suite…Selon l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, […] moyennant rémunération, accueillir habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. […] Le montant forfaitaire déductible est fixé par l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI) à quatre fois le SMIC horaire par jour et par enfant accueilli, […] quant à lui, d'un régime fiscal particulier pour les rémunérations perçues en application de l'article L.442-1 ou de l'article L.443-10 du CASF, prévu par l'article 80 octies du CGI. […] L'indemnité d'entretien est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 81 du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes qu'aux termes de l'article 80 octies du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, obéissent au même régime fiscal que celui des salaires : la rémunération journalière des services rendus ainsi que les indemnités visées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1 précité ; la rémunération journalière des services rendus mentionnée au 1° de l'article L. 443-10 du même code » ; […]
[…] s'est vue retirée celui-ci à compter du 1 er décembre 1996 ; que par suite c'est à bon droit que le service a considéré qu'à défaut de cet agrément de l'exécutif départemental au titre des années 1997 et 1998, M me X ne pouvait plus bénéficier du régime prévu par les dispositions de l'article 80 octies du code général des impôts, selon lequel, sans sa version applicable au litige Les rémunérations journalières pour services rendus fixées dans les conditions prévues par les articles 6 et 18 de la loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers agréés, à leur domicile, […]
[…] s'est vue retirée celui-ci à compter du 1 er décembre 1996 ; que par suite c'est à bon droit que le service a considéré qu'à défaut de cet agrément de l'exécutif départemental au titre des années 1997 et 1998, M me X ne pouvait plus bénéficier du régime prévu par les dispositions de l'article 80 octies du code général des impôts, selon lequel, sans sa version applicable au litige Les rémunérations journalières pour services rendus fixées dans les conditions prévues par les articles 6 et 18 de la loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers agréés, à leur domicile, […]
N° 508491-492 – Le Bot et Collin (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ces affaires permettent d'éclairer la notion d'activité occulte dans une hypothèse inédite ; nous n'avons toutefois guère de doute quant au sort à leur réserver. 1. Les requérants ont accueilli à leur domicile, contre rémunération, des personnes placées par un centre hospitalier, par la DDAS du Morbihan et par l'Union départementale des associations familiales. N'ayant ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'ils …
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