Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Loi n°90-1002 du 7 novembre 1990 - art. 8 (V) JORF 11 novembre 1990
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.
Régime fiscal des dividendes des actions de travail L'article 80 nonies du CGI prévoit que les dividendes des actions de travail attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. […]
Lire la suite…L. 531-1 du code de l'éducation à l'article L. 531-5 du code de l'éducation sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) ; BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 au III-B § 120. 80 En outre, dans le cadre des actions Marie Curie instituées par l'Union européenne au travers de son septième « programme-cadre de recherche et de développement technologique » (« 7ème PCRDT »), qui couvre la période 2007-2013, les aides pécuniaires versées aux chercheurs comportent le versement d'une indemnité mensuelle de séjour (« living monthly allowance ») et, le cas échéant […] nonies). […] Traitement et indemnité de Président de la République, […]
Lire la suite…
En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, […] art. 80 nonies). […] Secteur public 1. […] Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 80 undecies du CGI, sont également imposables selon les règles des traitements et salaires les indemnités prévues à l'article 1 er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 modifiée relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…