Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Bénéfices des professions non commerciales / A bis : Exemptions temporaires
Article 92 L du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 9 () JORF 2 juin 1990
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations à souscrire par les personnes et organismes mentionnés au présent article sont fixés par décret (3).
(1) Voir Annexe II art. 74 T.
(2) Voir Annexe III art. 41 DC.
(3) Voir Annexe III art. 41 DD à 41 DG.
Commentaires • 6
Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les effets de la suppression de l'article 92 L du code général des impôts. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — que l'ARSEAA ne démontre pas qu'elle est agréée dans les conditions prévues par l'article 92 L du code général des impôts ou qu'elle a conclu une convention avec l'Etat dans les conditions par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : «I. […] 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article 92 L. par le représentant de l'Etat dans le département ou lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement. […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 18 juin 2015, n° 1400280
[…] d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 1414 du code général des impôts : «I. […] 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article 92 L par le représentant de l'Etat dans le département ou lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement. […]
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Les loyers perçus par les propriétaires faisaient auparavant l'objet d'une exonération au niveau de leur impôt sur le revenu, mais la récente suppression de l'article 92-L du code général des impôts est venue mettre fin à cette pratique. […]
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