Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature / 2. Biens et droits mobiliers et immobiliers
Article 150 T du Code général des impôtsAbrogé
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts alors en vigueur : Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : (…) 2° De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans ou de biens mobiliers cédés plus d'un an après l'acquisition. ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : « … les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : … 2° de l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, lorsque les plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans… après l'acquisition » ; que l'article 150 H du même code précise que la plus-value imposable en application de l'article150 A est constituée par la différence entre le prix de cession, réduit, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 9 décembre 1997, 96PA00422, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : « … les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques … lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : 2 de l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans … après l'acquisition » ; que les dispositions de l'article 150 C II dudit code subordonnent l'exonération qu'elles prévoient des plus-values réalisées lors de la première cession d'un logement à la condition, notamment, […]
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Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Article 94 I. - Avant l'article 150 A du code général des impôts, […] qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : " Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par les personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : (...) 2° De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, […]
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