Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 : Définition des revenus imposables
Article 80 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Modifié par : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 42 () JORF 30 décembre 1990
Commentaires • 48
[…] il élargit le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du code général des impôts (CGI) aux prestations compensatoires versées sous forme d'attribution de biens ou de droits (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 26, 1°) ; il étend également, sous certaines conditions, le bénéfice de […] Le crédirentier demeure pour sa part imposable dans les conditions énoncées à l'article 80 quater du CGI sur l'ensemble des sommes perçues au titre de la prestation compensatoire.B. Assouplissement des modalités de versement de la prestation compensatoire
Lire la suite…La fiscalité de la prestation compensatoire est spécifiée notamment à l'article 80 quater du code général des impôts. Cet article a pour objet d'apporter des précisions sur le traitement fiscal applicable en 2022 à la prestation compensatoire. […]
Lire la suite…Décisions • 195
[…] — dit que cette prestation compensatoire sera nette de tous droits qui resteront à la charge du débiteur et que si Monsieur J K L M ne s'acquitte pas de son règlement dans le délai de douze mois suivant la date à laquelle le divorce aura acquis force de chose jugée, il supportera seul la charge de la fiscalité alors exigible et règlera à titre de prestation compensatoire complémentaire, les impôts dus par Madame Z H I au titre de l'article 80 quater du code général des impôts,
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce (….) est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code (….) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 novembre 2012, n° 1005835
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, […]
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Le crédirentier demeure pour sa part imposable dans les conditions énoncées à l'article 80 quater du CGI sur l'ensemble des sommes perçues au titre de la prestation compensatoire. […] Par ailleurs, la valeur de ce droit ne fait l'objet ni d'une imposition selon le régime des pensions dès lors que l'article 80 quater du CGI s'applique aux seuls versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du C. civ., ni d'une déduction du revenu imposable du débiteur. D. […] ">BOI-IR-RICI-160-10 :il élargit le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du code général des impôts (CGI) aux prestations compensatoires versées sous forme d'attribution de biens ou de droits (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 26, 1°) ;
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