Entrée en vigueur le 1 juillet 1976
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
pendant 7 jours
Ce que dit l'article 214 du Code civil Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convention contraire. […]
Lire la suite…La solidarité des dettes ménagères de l'article 220 du Code civil : charge de la preuve et application territoriale Aux termes de l'article 220, alinéa 1er, du Code civil, […] conférant ainsi à l'article 220 CC le caractère d'une loi de police au sens de l'article 3 du Code civil (Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231, Publié au Bulletin). […] L'enjeu est décisif : si ces versements relèvent de l'exécution de l'obligation de contribution aux charges du mariage prévue par l'article 214 du Code civil, ils n'ouvrent droit à aucune créance entre époux. […]
Lire la suite…[…] Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.'
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] qu'en décidant que Monsieur Y… a contribué aux charges du mariage dès lors qu'il a financé l'acquisition d'un appartement qui pourtant lui est propre, qui ne constitue pas le logement familial, et pour lequel il a sollicité l'expulsion de son épouse et le versement par elle d'une indemnité d'occupation, la Cour d'appel a violé les articles 214 et 215 du Code civil.
[…] Soit en moyenne 800 euros par mois ; que de la même façon, cette participation sous forme de versement périodique, non assimilable à un apport de fonds propres en capital peut parfaitement relever de la contribution aux charges du mariage, dès lors qu'il s'agissait de la résidence familiale ; Qu'en application de l'article 214 du code civil, et conformément au contrat de mariage qui instaure une clause d'absence de reddition de comptes, il convient de rejeter la demande de Madame [B] ;
[…] ce qui souligne l'intérêt de présenter clairement aux futurs époux les garanties procédurales entourant leur liberté matrimoniale compte tenu des garanties ainsi instituées, la procédure prévue par l'article 175 2 du Code […] La décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, n°2003-484 DC examinant la nouvelle rédaction de l'article 175 2 du Code civil met en lumière la frontière entre vigilance légitime contre les mariages simulés et atteinte excessive à la liberté du mariage, […] Lors de la cérémonie, l'officier de l'état civil doit lire aux futurs époux notamment les articles 212 et 213, le premier alinéa des articles 214 et 215, ainsi que l'article 371 1 du Code civil, […]
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