Entrée en vigueur le 1 juillet 1976
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
pendant 7 jours
Le domaine de la solidarité ménagère : l'article 220 du Code civil et la charge de la preuve Aux termes de l'article 220, alinéa 1er, du Code civil, […] Ainsi, dès lors que les époux résident tous deux en France, la solidarité ménagère s'applique indépendamment de leur loi nationale. […] 3 du Code civil — Loi de police, application territoriale Article 214 du Code civil — Contribution des époux aux charges du mariage — legifrance.gouv.fr Article 220 du Code civil — Solidarité des dettes ménagères — legifrance.gouv.fr Article 220-1 du Code civil — Mesures urgentes, […]
Lire la suite…L'adultère constitue, de jurisprudence constante, une violation grave des devoirs du mariage au sens de l'article 242 du Code civil. […] La première chambre civile rappelle régulièrement que l'article 212 du Code civil n'est pas une simple déclaration d'intention, mais une norme juridique dont la violation est sanctionnée. […] L'obligation de contribuer aux charges du mariage, prévue par l'article 214 du Code civil, est la première d'entre elles. […] La Cour de cassation veille à cette distinction : le divorce pour faute sanctionne la violation de l'obligation de contribution, […]
Lire la suite…[…] Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.'
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] qu'en décidant que Monsieur Y… a contribué aux charges du mariage dès lors qu'il a financé l'acquisition d'un appartement qui pourtant lui est propre, qui ne constitue pas le logement familial, et pour lequel il a sollicité l'expulsion de son épouse et le versement par elle d'une indemnité d'occupation, la Cour d'appel a violé les articles 214 et 215 du Code civil.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] au motif inopérant que le financement en cause aurait excédé sa contribution normale aux charges du mariage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 214, 1357 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
La solidarité des dettes ménagères de l'article 220 du Code civil : charge de la preuve et application territoriale Aux termes de l'article 220, alinéa 1er, du Code civil, […] conférant ainsi à l'article 220 CC le caractère d'une loi de police au sens de l'article 3 du Code civil (Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231, Publié au Bulletin). […] L'enjeu est décisif : si ces versements relèvent de l'exécution de l'obligation de contribution aux charges du mariage prévue par l'article 214 du Code civil, ils n'ouvrent droit à aucune créance entre époux. […]
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