Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 2e Sous-section : Revenu global / I : Revenu imposable
Article 163 bis D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/1986
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Version18/08/1993
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Version27/10/1995
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Version31/03/2000
Entrée en vigueur le 7 août 1986
Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23
Modifié par : Loi 86-912 1986-08-06 art. 14 JORF 7 août 1986
Les avantages résultant des rabais sur les prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et des délais de paiement, prévus par les articles 11, 12 et 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
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