Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 2e Sous-section : Revenu global / II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Article 164 D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 24
L'article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente. […] _Artistes_exercant_dans_u_412">d. Artistes exerçant dans un groupe qui n'a pas la personnalité morale c. […] Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (III § 70 et suivants du BOI-IR-DOMIC-10-20-30).b. […] Prestations artistiques
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Considérant, en second lieu, que si le requérant invoque les dispositions de l'article 1615 de la loi n° 76-1294 du 29 décembre 1976 reprises à l'article 164 D du code général des impôts pour soutenir que la notification de redressement en date du 30 septembre 1975 afférente à l'imposition de la plus-value dont s'agit est intervenue en violation des dispositions dudit article 164 D, ces dispositions étant postérieures à la date de la notification litigieuse ne peuvent pas, en tout état de cause, être utilement invoquées dans la présente espèce ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 164 D du code général des impôts : Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B, peuvent être invitées, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 février 1993, 91BX00233, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que c'est à la demande expresse des contribuables que les courriers relatifs à la vérification dont ils faisaient l'objet et, en particulier, la notification de redressements du 16 juin 1986 relative aux années 1982, 1983 et 1984 ont été adressés à la personne qu'ils avaient spécialement mandatée à cet effet ; qu'ils ne sauraient, à cet égard, se prévaloir de l'article 164 D du code général des impôts, inapplicable en l'espèce, pour soutenir que la procédure serait viciée en l'absence d'une notification personnelle des rehaussements envisagés ;
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