Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Article 182 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
II La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
III La retenue est calculée, pour l'année 1977, selon le tarif suivant, correspondant à une durée d'un an :
Fraction des sommes soumises à retenue :
Inférieure à 20.000 F : 0 %
De 20.000 F à 60.000 F : 15 %
Supérieure à 60.000 F : 25 %.
Les limites de ces tranches sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1) proportionnellement à la durée de l'activité exercée en France ou de la période à laquelle les paiements se rapportent quand cette durée diffère d'un an.
Les taux de 15 % et 25 % ci-dessus sont ramenés à 10 % et 18 % dans les départements d'outre-mer.
IV Chacun des seuils indiqués au III varie chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème prévu à l'article 197-I.
V La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A.
(1) Annexe II, art. 91 A et 91 B.
Commentaires • 187
En effet, les salaires versés à des résidents fiscaux étrangers et imposables en France sont normalement imposés par voie de retenue à la source partiellement libératoire de l'impôt sur le revenu (article 182 A du CGI). […]
Lire la suite…[…] Retenue à la source de l'article 182 A du CGI : Le domicile fiscal prévaut, indépendamment de la résidence au sens de la convention bilatérale applicable […]
Lire la suite…Décisions • 269
[…] — en tout état de cause, le vérificateur considérant que MM. Y sont des salariés aurait dû appliquer les taux prévus par les dispositions de l'article 182 A du code général des impôts et non 182 B, lequel vise les revenus non salariaux ; le service aurait dû ventiler les montants entre les deux salariés et appliquer un abattement de 10% pour frais professionnels ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : "I. […] Dans ce cas, par dérogation aux dispositions des articles 182 A et 182 B, l'impôt est établi dans les conditions prévues à l'article 197 A et recouvré par voie de rôle … ; qu'aux termes des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : "1. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 15 septembre 2011, 09PA06989, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : I. […]
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