Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Article 182 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
Modifié par : Loi 89-935 1989-12-29 art. 30 II 1, 3 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
a. Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 ;
b. Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens de la loi n° 70-489 du 11 juin 1970, ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés;
c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.
d. Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A ;
II Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 %.
Il est ramené à 15 p. 100 pour les rémunérations visées au d du paragraphe I (1 ).
La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A.
Commentaires • 284
Dans sa décision du 5 février 2024 Axa Group Opérations[1], le Conseil d'Etat a précisé que le champ d'application de la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI était limité aux seules personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI, quel que soit le lieu de leur résidence fiscale, éventuellement attribuée à un autre Etat en application d'une convention fiscale internationale. […] Il conviendrait désormais pour les employeurs de tenir compte d'une troisième catégorie de salariés : les non-résidents conventionnels domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Décisions • 410
[…] — en tout état de cause, le vérificateur considérant que MM. Y sont des salariés aurait dû appliquer les taux prévus par les dispositions de l'article 182 A du code général des impôts et non 182 B, lequel vise les revenus non salariaux ; le service aurait dû ventiler les montants entre les deux salariés et appliquer un abattement de 10% pour frais professionnels ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : "I. […] Dans ce cas, par dérogation aux dispositions des articles 182 A et 182 B, l'impôt est établi dans les conditions prévues à l'article 197 A et recouvré par voie de rôle … ; qu'aux termes des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : "1. […]
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3. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 25 février 2020, 18VE02026, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un contrat signé le 5 octobre 2009, la SOGEPEC a accordé à la société Canal +, la sous-licence exclusive d'utilisation de ces droits télévisés en France, moyennant le versement de « license fee », lesdites sommes ayant été soumises en France à une retenue à la source au taux de 5% versée par la société Canal + en application des articles 182 B du code général des impôts et 12 de la convention fiscale conclue entre la France et l'Espagne le 10 octobre 1995. […]
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